Reconnaît/Reconnaissent avoir reçu de l'agence SAFTI, à titre confidentiel et pour traiter uniquement par l'intermédiaire de l'agence et en sa présence, l'adresse et les conditions de la vente du/des bien(s) ci-après, visité(s) et présenté(s) ce jour par le conseiller ci-dessus.
Le(s) soussigné(s) s'interdit/s'interdisent :
- de traiter l'acquisition de l'un quelconque de ces biens par entente directe avec le(s) vendeur(s), en dehors de l'intervention de l'agence,
- de communiquer à un tiers les renseignements fournis ;
- Il(s) informe(nt) toute personne présentant le/les même(s) bien(s) de l’antériorité de la visite par le biais de l’agence SAFTI ;
Il(s) reconnaît/reconnaissent que, en cas de manquement à ces obligations et en cas d'achat du/des bien(s) soit par accord direct, soit par l'intermédiaire d'un tiers, en violation des engagements ci-dessus ; Il(s) sera/seront tenu(s) à l'entière réparation du préjudice causé à l'agence par son éviction et devra/devront lui verser une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait été appelée à concourir à l’acte de vente.
Il(s) reconnaît/reconnaissent que les informations afférentes à l’état des risques auxquels le présent bien visité est exposé lui/leur a/ont été remises lors de la visite, informations qui sont disponibles sur le site Georisques : www.georisques.gouv.fr
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Les données du visiteur collectées et traitées sont nécessaires à l’établissement du bon de visite qui sera communiqué au vendeur et permettra ainsi au conseiller indépendant SAFTI de l’informer de l’exécution de sa mission conformément à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970. Ces données seront conservées pendant 5 ans conformément à l’article 2224 du code civil. SAFTI garantit qu’aucune donnée personnelle ne sera transférée hors du territoire de l’Union européenne Le visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit de limitation et d’un droit d’opposition. Pour exercer ces droits, il peut contacter SAFTI à l’adresse suivante : rgpd@safti.fr. SAFTI fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à ses demandes, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires. Pour en savoir plus : https://www.safti.fr/politique-protection-des-donnees-personnelles. Le visiteur reconnait avoir pris connaissance du traitement de ses données à caractère personnel.
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